VERSION DU 3 SEPTEMBRE 2026 · SOUMISE À RELECTURE JURIDIQUE AVANT TOUTE VENTE · DISTINCTES DES CONDITIONS DE VENTE DES FORMATIONS
Article 1 — Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente des outils numériques de la gamme TRAME sur le site emb-lab.com par la société EXCUSE MY BUSINESS, SASU au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 898 859 327, dont le siège est 175 rue de la Grotte aux Loups, 45200 Paucourt — marque commerciale : EMB Lab. Contact : [email protected]. Elles ne s'appliquent pas aux prestations de formation, qui relèvent de conditions distinctes.
Article 2 — Le produit
Chaque outil est une application locale : elle s'installe depuis une adresse dédiée, fonctionne hors ligne, et conserve les données de l'acheteur sur son appareil. L'outil est vendu tel qu'il est au jour de l'achat, dans la version décrite sur sa fiche. Aucune mise à jour n'est incluse dans le prix. Les valeurs officielles préremplies — taux, seuils — portent leur source et leur date ; elles sont exactes au jour de la mise en ligne, modifiables par l'acheteur, et leur vérification ultérieure lui incombe.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix est affiché sur la fiche de chaque outil, toutes taxes comprises pour un particulier. Le paiement est unique — il n'existe aucun abonnement — et s'effectue par Stripe ; aucune donnée de paiement ne transite par le site.
Article 4 — Livraison
La livraison est immédiate : après paiement, l'acheteur accède à la page de remise donnant l'adresse définitive de son outil, la marche à suivre pour l'installer et une archive téléchargeable, et reçoit un reçu par courriel. L'adresse de l'outil ne change jamais.
Article 5 — Renonciation au droit de rétractation
L'outil est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande l'exécution immédiate du contrat, renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il le perd une fois la livraison commencée, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. L'achat est ferme.
Article 6 — Données
Les données saisies dans l'outil restent sur l'appareil de l'acheteur ; elles ne transitent par aucun serveur, y compris ceux du vendeur, qui n'y a pas accès et ne peut pas les restaurer. La sauvegarde relève de l'acheteur — l'outil produit un fichier prévu pour cela. Aucune donnée d'usage n'est collectée par les pages de l'outil.
Article 7 — Garanties et limites
L'acheteur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques. Le vendeur ne garantit pas la conformité de l'outil aux obligations réglementaires propres au métier ou à la situation de l'acheteur : l'outil n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, et il n'est pas raccordé aux plateformes de facturation électronique entre entreprises, dont ses acheteurs ne relèvent pas dans l'usage prévu.
Article 8 — Licence
L'achat confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive de l'outil, pour l'activité de l'acheteur. La revente, la mise à disposition publique et la commercialisation de copies sont interdites. Le code, les textes et la marque restent la propriété du vendeur.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.